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La Commission permanente :

 

Qu'est-ce que c'est ?

 

La commission permanente est une émanation du conseil d'administration. Elle examine certaines questions avant que celles-ci soient présentées au vote en CA et permet ainsi de faciliter les prises de décisions en CA puisque le dossier a déjà été étudié en commission permanente auparavant.

Son rôle a été renforcé en 2005, puisque le CA peut désormais lui déléguer certaines attributions de vote.

 

La commission permanente est obligatoirement saisie pour les questions relatives à l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement (DHG, organisation du temps scolaire, organisation des groupes et classes...). Elle est présidée par le chef d'établissement.

 

Qui participe à la Commission permanente ?

 

Ses membres sont des membres du CA, membres de droit ou membres élus qui ont choisi de siéger également en commission permanente :

 

- le chef d'établissement et adjoint

- le gestionnaire

- le CPE

- 1 représentant du Conseil départemental

- 3 représentants des personnels d'enseignement et d'éducation

- 1 représentant des personnels ATSS

- 3 représentants des parents d'élèves

- 1 représentant des élèves

 

 

Quelles décisions le CA peut-il déléguer à la Commission permanente ?

 

 Le CA peut déléguer à la commission permanente un pouvoir de décision concernant :

 

- les orientation relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves et à leur accueil ;

- la programmation et les modalités du financement des voyages scolaires ;

- toute question relative à l'information des membres de la communauté éducative et à la mise en place de groupes de travail au sein de l'établissement ;

- les questions relatives à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité ;

- l'acceptation des dons et legs ;

- l'adoption d'un plan de prévention violence.

 

Quelles décisions doivent rester de l'attribution du CA ?

 

Sont exclus de délégation de décision à la Commission permanente et doivent rester de l'attribution du CA les points suivants :

- les règles d'organisation de l'établissement (principe de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative des EPLE) ;

- l'adoption du projet d'établissement et l'adoption du contrat d'objectifs ;

- l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement ;

- l'adoption du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte financier ;

- L'adoption des tarifs de vente de produits et de prestations de service réalisées par l'établissement ;

- l'adoption du règlement intérieur de l'établissement et du règlement intérieur du conseil d'administration.

 

Combien de temps est valable la délégation ?

 

Dans la mesure où elle a délégation pour le faire, la commission permanente statue à la place du CA. La délégation prend fin à chaque renouvellement du CA.

 

Pour les questions où elle n'a pas délégation, elle est chargée d'une mission d'instruction préalable et ne dispose d'aucun pouvoir de décision. Les conclusions et avis qu'elle émet sont présentés en CA par le chef d'établissement.